Les Obligations du Propriétaire, un Cadre Juridique Essentiel
Investir dans l’immobilier locatif représente une opportunité patrimoniale attractive, mais s’accompagne d’un ensemble de responsabilités légales qu’il est indispensable de maîtriser. Les obligations du propriétaire envers son locataire ne se limitent pas à la simple remise des clés : elles constituent un cadre juridique complet, défini principalement par la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs en France.
Qu’il s’agisse de fournir un logement décent, d’assurer son entretien ou de respecter les droits fondamentaux du locataire, chaque obligation a été pensée pour garantir un équilibre entre les parties et protéger tant le bailleur que l’occupant. En 2025, ces exigences se sont même renforcées, notamment avec l’interdiction de louer les logements classés G au diagnostic de performance énergétique.
Comprendre précisément les obligations du propriétaire permet non seulement d’éviter les litiges et les sanctions, mais aussi d’optimiser la gestion de son bien et de sécuriser ses revenus locatifs. Ce guide exhaustif vous accompagne dans la découverte de l’ensemble des devoirs du bailleur, depuis la mise en location jusqu’à la gestion courante du bien.
Les obligations du propriétaire avant la mise en location
Fournir un logement décent et conforme
La première des obligations du propriétaire consiste à proposer un logement répondant aux critères de décence établis par le décret du 30 janvier 2002. Cette obligation s’articule autour de plusieurs dimensions fondamentales.
Critères de surface et de volume
Le logement doit comporter au minimum une pièce principale d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres. Le volume habitable global ne peut être inférieur à 20 m³. Ces seuils garantissent un espace de vie minimal pour les occupants.
Performance énergétique obligatoire
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle dimension s’est ajoutée aux obligations du propriétaire : l’interdiction de louer les logements dont la consommation énergétique dépasse 420 kWh/m²/an, correspondant à la classe G du diagnostic de performance énergétique. Cette mesure vise à lutter contre les passoires thermiques. Les logements classés F seront concernés par cette interdiction à partir de 2028, puis les logements classés E en 2034.
Équipements et sécurité
Parmi les obligations du propriétaire, figure celle de garantir la présence d’équipements essentiels : installation électrique et de gaz aux normes, système de chauffage fonctionnel, accès à l’eau potable, installations sanitaires, coin cuisine équipé. Le logement doit également être exempt de risques manifestes pour la santé et la sécurité, notamment concernant les installations électriques défaillantes, la présence de plomb ou d’amiante, et les infiltrations d’eau.
Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT)
Les obligations du propriétaire incluent la réalisation et la remise d’un ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires, regroupés dans le dossier de diagnostic technique.
Les diagnostics obligatoires en 2025
Le propriétaire doit fournir au locataire lors de la signature du bail :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans, qui évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant janvier 1949
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si les installations ont plus de 15 ans
- L’état des risques et pollutions (ERP), qui doit être actualisé tous les 6 mois et présenté dès la première visite
- L’information sur les nuisances sonores aériennes pour les logements situés dans les zones exposées au bruit des aérodromes
Le non-respect de cette obligation peut exposer le propriétaire à des demandes de dommages et intérêts de la part du locataire si les informations fournies s’avèrent fausses ou absentes.
Nouveautés 2025 pour les meublés touristiques
Depuis le 1er janvier 2025, les propriétaires de meublés touristiques doivent également respecter le critère de décence énergétique : un logement classé F ou G ne peut plus être transformé en location touristique.
Rédiger un contrat de bail conforme
Parmi les obligations du propriétaire figure celle d’établir un contrat de location écrit et conforme au modèle légal défini par le décret du 29 mai 2015.
Les mentions obligatoires du bail
Le contrat doit impérativement comporter :
- L’identité complète et l’adresse du propriétaire et du locataire
- La date de prise d’effet et la durée du bail (3 ans minimum pour une location vide, 1 an pour un meublé)
- La description précise du logement, incluant le nombre de pièces, les équipements et les annexes
- La surface habitable exacte, conformément à la loi Boutin
- Le montant du loyer, sa date de paiement et les modalités de révision selon l’indice de référence des loyers (IRL)
- Le montant du dépôt de garantie (maximum 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé)
- La répartition des charges entre bailleur et locataire
- Les diagnostics techniques annexés
Sanctions en cas de non-respect
Depuis la loi du 9 avril 2024, le refus d’établir un contrat conforme ou de délivrer des quittances constitue un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende pour les particuliers, ou 100 000 euros pour les personnes morales. Cette mesure vise à lutter contre les marchands de sommeil et les locations au noir.
Réaliser l’état des lieux d’entrée
Les obligations du propriétaire comprennent l’établissement d’un état des lieux d’entrée contradictoire avec le locataire.
Caractère obligatoire et mentions
Depuis la loi ALUR de 2014, l’état des lieux est devenu obligatoire et doit contenir des mentions précises : date de réalisation, adresse du bien, identification des parties, inventaire des clés, relevés des compteurs (eau, électricité, gaz), description du mode de chauffage et de production d’eau chaude, état détaillé de chaque pièce et des équipements.
Recommandations pratiques
Pour sécuriser cette procédure, il est vivement conseillé de compléter l’état des lieux par des photographies datées et détaillées, permettant d’éviter les contestations ultérieures. Le locataire dispose d’un délai de 10 jours après la remise des clés pour demander un complément si l’état des lieux lui semble incomplet.
Les obligations du propriétaire pendant la durée du bail
Garantir la jouissance paisible du logement
L’article 6 de la loi de 1989 impose au propriétaire d’assurer la jouissance paisible des lieux loués. Cette obligation majeure revêt plusieurs aspects concrets.
Respect de la vie privée du locataire
Le propriétaire ne peut pénétrer dans le logement sans l’autorisation expresse du locataire, sauf en cas d’urgence caractérisée (fuite d’eau importante, incendie, risque imminent). Le bail peut prévoir des clauses de visite en cas de vente ou de relocation, mais celles-ci doivent préciser les jours et horaires autorisés.
Protection contre les troubles
Le bailleur doit garantir que le logement ne présente aucun défaut ni vice susceptible de faire obstacle à l’utilisation normale du bien. Cette obligation s’applique même si le propriétaire n’avait pas connaissance de ces vices au moment de la signature du bail. Seule la force majeure constitue une exception admise par la jurisprudence.
Droit de jouissance exclusive
Les obligations du propriétaire incluent le respect du droit de jouissance exclusive du locataire. Ainsi, le bailleur ne peut imposer un droit de visite en dehors du cadre légal, interdire au locataire de recevoir des visiteurs, ou empêcher la détention d’animaux de compagnie (sauf clause spécifique du règlement de copropriété).
Assurer l’entretien et les réparations nécessaires
Une obligation essentielle du propriétaire concerne la réalisation des réparations non locatives tout au long de la durée du bail.
Réparations à la charge du bailleur
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret du 26 août 1987, précise que le propriétaire doit prendre en charge :
- Les réparations liées à la structure du logement (toiture, murs porteurs, planchers, charpente)
- Le remplacement des équipements défaillants dus à la vétusté (chaudière hors service, chauffe-eau, robinetterie cassée)
- Les interventions de sécurité (remise aux normes électriques, réparation des garde-corps, système de ventilation)
- Les travaux sur les canalisations et la tuyauterie
- Le remplacement des fenêtres vétustes
- Le détartrage du chauffe-eau électrique
Exclusions et cas particuliers
Cette obligation s’applique sauf en cas de dégradation volontaire ou de négligence manifeste du locataire. Dans cette hypothèse, les frais peuvent être imputés au locataire. Le propriétaire doit réagir rapidement aux signalements : négliger ou retarder ces réparations peut l’exposer à des conséquences juridiques graves.
Indemnisation en cas de travaux prolongés
Lorsque les travaux effectués par le bailleur durent plus de 21 jours consécutifs et causent un trouble de jouissance important, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer. Le juge peut également accorder des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
Obligations spécifiques de débroussaillement en zone à risque
Une nouveauté 2025 concerne les obligations du propriétaire dans les zones exposées aux risques d’incendie.
Pour les logements situés dans le Sud-Est de la France, en zone méditerranéenne ou dans les massifs forestiers sensibles, le bailleur doit désormais informer le locataire des obligations légales de débroussaillement et réaliser les travaux nécessaires dans les distances imposées (généralement 50 mètres autour du bâti, 10 mètres le long des voies).
Le non-respect de cette obligation expose le propriétaire à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 euros, voire plus en cas de récidive, et à un refus de prise en charge par l’assurance en cas d’incendie.
Délivrer les quittances de loyer
Les obligations du propriétaire incluent la transmission gratuite de quittances de loyer dès que le locataire en fait la demande.
Caractère obligatoire et gratuit
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose cette obligation : le bailleur ou son mandataire doit transmettre gratuitement une quittance détaillant les sommes versées (loyer et charges séparément). Aucun frais lié à la gestion, l’impression ou l’envoi ne peut être facturé au locataire.
Délais et modalités de transmission
Le propriétaire dispose légalement d’un délai d’un mois pour répondre à une demande officielle de quittance. La transmission peut s’effectuer par courrier postal (version papier) ou par email au format PDF, offrant ainsi une flexibilité dans la gestion administrative.
Distinction avec le reçu de loyer
Si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer, le propriétaire ne doit pas délivrer de quittance mais un simple reçu précisant le montant partiel perçu, le montant total dû et le solde restant à payer.
Respecter les règles d’encadrement des loyers
Dans certaines zones géographiques, les obligations du propriétaire incluent le respect de plafonds de loyers.
Zones concernées en 2025
L’encadrement des loyers s’applique dans les communes situées en zone tendue, et de manière renforcée dans certaines agglomérations comme Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et plusieurs communes de la petite couronne parisienne.
Règles à respecter
Le bailleur doit respecter les loyers de référence publiés par les observatoires locaux, ajustés selon la surface habitable, la période de construction et le type de location (meublée ou vide). Lors d’une relocation, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (si versé depuis moins de 18 mois), sauf en cas de travaux d’amélioration substantiels.
Sanctions en cas de dépassement
Le non-respect de ces plafonds expose le propriétaire à des amendes pouvant atteindre 15 000 euros pour les particuliers, ainsi qu’à l’obligation de réduire le loyer ou de rembourser les trop-perçus au locataire.
Les obligations du propriétaire en matière d’assurance
Assurance propriétaire non-occupant (PNO)
Bien que l’assurance habitation ne soit pas obligatoire pour le propriétaire bailleur (sauf en copropriété), elle constitue une protection essentielle.
Cas d’obligation
Depuis la loi ALUR, l’assurance PNO est obligatoire uniquement si le bien loué fait partie d’une copropriété. Dans ce cas, le propriétaire doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels ou corporels causés aux tiers.
Situations recommandées
L’assurance PNO s’avère indispensable dans trois situations : lorsque le logement est vacant entre deux locataires, lorsque la responsabilité du locataire n’entre pas en jeu (vice de construction par exemple), ou lorsque le locataire n’est pas assuré malgré son obligation légale.
Vérification de l’assurance du locataire
Les obligations du propriétaire comprennent le contrôle de l’assurance habitation du locataire.
Moments de vérification
La loi autorise le propriétaire à réclamer une attestation d’assurance lors de trois moments stratégiques : à la signature du bail, à chaque date anniversaire du contrat, et lors du renouvellement de la location.
Procédure en cas de défaut
Si le locataire ne fournit pas d’attestation d’assurance, le bailleur doit lui adresser une notification écrite. Après un mois sans régularisation, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et en récupérer le coût, majoré dans la limite de 10%, par douzième chaque mois au moment du paiement du loyer.
Les obligations du propriétaire en fin de location
Respecter les délais de préavis pour donner congé
Lorsque le propriétaire souhaite récupérer son logement, il doit respecter des obligations strictes en matière de préavis et de justification.
Délais légaux
Le congé doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant l’échéance du bail pour un logement vide, et 3 mois pour un logement meublé. Ces délais courent à compter de la réception effective du courrier recommandé avec accusé de réception par le locataire.
Motifs légaux de congé
Le propriétaire ne peut donner congé que pour trois motifs légaux : reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants), vendre le bien, ou invoquer un motif légitime et sérieux (notamment en cas de manquement du locataire à ses obligations).
Formalisme strict
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, ou par acte d’huissier. Un simple email, SMS ou courrier simple n’a aucune valeur légale.
Restitution du dépôt de garantie
Les obligations du propriétaire incluent la restitution dans les délais légaux du dépôt de garantie versé en début de bail.
Délais de restitution
Le propriétaire dispose d’un délai maximal de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, ou de 2 mois maximum si des dégradations sont constatées nécessitant des travaux. Le non-respect de ces délais expose le bailleur à des pénalités.
Retenues possibles
Le propriétaire peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux loyers et charges impayés, ainsi qu’au coût des réparations locatives non effectuées par le locataire (hors vétusté). Une grille de vétusté peut être appliquée pour déterminer la part des dégradations imputables au locataire.
Sanctions en cas de non-respect des obligations du propriétaire
Recours du locataire
Lorsque le bailleur ne respecte pas ses obligations, le locataire dispose de plusieurs moyens d’action.
Procédure amiable préalable
Le locataire doit d’abord adresser une lettre recommandée avec accusé de réception exposant précisément les manquements constatés et demandant leur résolution dans un délai raisonnable. Cette étape documentée constitue un préalable indispensable à toute action ultérieure.
Saisine de la commission départementale de conciliation
Si le propriétaire reste inactif après deux mois, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice. Cette démarche amiable est obligatoire pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 euros avant toute saisine du tribunal.
Recours judiciaire
En dernier ressort, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Le juge peut ordonner au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires, autoriser le locataire à les réaliser aux frais du bailleur, accorder des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, voire prononcer la résiliation du bail aux torts du propriétaire.
Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des obligations du propriétaire peut entraîner des sanctions financières et pénales significatives.
Sanctions pour logements non décents
La mise en location d’un logement ne respectant pas les critères de décence expose le propriétaire à des amendes administratives. Pour les logements classés G (interdits à la location depuis 2025), les sanctions peuvent être particulièrement lourdes.
Sanctions pour défaut de bail ou de quittances
Depuis la loi du 9 avril 2024, le refus d’établir un contrat conforme ou de délivrer des quittances constitue un délit pénal passible d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende pour les particuliers, ou 100 000 euros pour les personnes morales.
Sanctions pour non-respect de l’encadrement des loyers
Dans les zones où l’encadrement s’applique, le dépassement des plafonds de loyers peut entraîner des amendes pouvant atteindre 15 000 euros pour les particuliers, ainsi que l’obligation de rembourser les trop-perçus avec effet rétroactif.
Conséquences financières pour le propriétaire
Le manquement aux obligations peut avoir des répercussions financières importantes pour le bailleur.
Réduction ou suspension du loyer
Le juge peut accorder au locataire une réduction de loyer proportionnelle aux désagréments subis, voire suspendre temporairement le versement du loyer au propriétaire (via consignation à la Caisse des Dépôts) tant que les manquements persistent.
Dommages et intérêts
Le propriétaire défaillant peut être condamné à verser des dommages et intérêts au locataire pour compenser le préjudice subi, notamment en cas de trouble de jouissance prolongé.
Résiliation aux torts du propriétaire
Dans les cas les plus graves, le juge peut prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur, permettant au locataire de quitter les lieux sans préavis tout en obtenant des indemnités.
Conseils pratiques pour respecter les obligations du propriétaire
Anticiper la Mise en Location
Pour sécuriser votre investissement locatif, anticipez vos obligations dès l’acquisition du bien.
Réaliser un audit complet
Avant toute mise en location, faites réaliser l’ensemble des diagnostics obligatoires par des professionnels certifiés. Assurez-vous que le bien respecte tous les critères de décence, notamment la performance énergétique. Si nécessaire, engagez des travaux de rénovation pour atteindre au minimum la classe E au DPE.
Constituer un dossier complet
Rassemblez tous les documents nécessaires : bail conforme au modèle type, diagnostics techniques à jour, notice d’information sur les charges et réparations locatives, règlement de copropriété le cas échéant. Cette préparation en amont facilitera grandement la signature du bail et évitera les contestations ultérieures.
Documenter tous les échanges
La traçabilité des communications entre bailleur et locataire constitue une protection essentielle.
Privilégier les écrits
Envoyez systématiquement vos courriers importants en recommandé avec accusé de réception : notifications de travaux, réponses aux demandes de réparations, révisions de loyer. Conservez précieusement tous les justificatifs : factures de travaux, attestations d’intervention, photographies datées.
Tenir un registre de gestion
Constituez un dossier par bien loué regroupant l’ensemble des échanges, quittances émises, interventions effectuées et dépenses engagées. Cette documentation servira de preuve en cas de litige et facilitera votre gestion comptable.
Réagir rapidement aux signalements
La réactivité face aux demandes de réparations fait partie des obligations essentielles du propriétaire.
Traiter les urgences
En cas de signalement d’une panne de chauffage, d’une fuite d’eau importante ou d’un problème électrique, intervenez dans les plus brefs délais. Ces situations engagent votre responsabilité et peuvent rapidement dégénérer en litige.
Planifier les interventions non urgentes
Pour les réparations moins urgentes, répondez au locataire dans un délai raisonnable (maximum 2 mois) en précisant les modalités d’intervention : nature des travaux, date prévue, durée estimée. Cette communication transparente prévient les incompréhensions.
Se faire accompagner par des professionnels
La complexité croissante des obligations du propriétaire justifie le recours à des experts.
Mandater une agence de gestion locative
Si vous manquez de temps ou de compétences en gestion locative, confiez cette mission à une agence immobilière professionnelle. Elle se chargera du respect de vos obligations : rédaction du bail, réalisation des états des lieux, gestion des réparations, émission des quittances.
Consulter un avocat spécialisé
Face à une situation complexe ou un litige naissant, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat en droit immobilier. Son expertise vous permettra d’éviter les erreurs coûteuses et de défendre au mieux vos intérêts.
Souscrire une garantie loyers impayés
Pour sécuriser vos revenus locatifs, envisagez de souscrire une assurance garantie loyers impayés (GLI). Elle vous indemnisera en cas de défaillance du locataire et prendra en charge les frais de contentieux.
Conclusion : Les obligations du propriétaire, clés d’un Investissement locatif réussi
Connaître l’ensemble des obligations du propriétaire constitue un prérequis indispensable pour réussir son investissement locatif dans la durée. De la fourniture d’un logement décent à l’entretien régulier du bien, en passant par le respect des procédures administratives et des droits fondamentaux du locataire, chaque obligation répond à une exigence légitime de protection et d’équilibre des relations locatives.
Les évolutions réglementaires de 2025, notamment l’interdiction de louer les passoires thermiques classées G et le durcissement des sanctions pour non-respect du cadre légal, soulignent la volonté du législateur de professionnaliser le secteur et de garantir des conditions d’habitat dignes pour tous. Le propriétaire bailleur moderne doit donc adopter une posture proactive : anticiper les travaux nécessaires, documenter scrupuleusement sa gestion, réagir rapidement aux sollicitations des locataires et, si besoin, s’appuyer sur des professionnels compétents.
Loin d’être perçues comme des contraintes, ces obligations doivent être envisagées comme des leviers de valorisation patrimoniale et de sécurisation des revenus locatifs. Un logement bien entretenu, conforme aux normes et géré dans le respect du cadre légal attire des locataires de qualité, limite les périodes de vacance locative et prévient les litiges coûteux. En définitive, le respect rigoureux de vos obligations constitue le meilleur investissement pour pérenniser votre patrimoine immobilier et optimiser votre rentabilité locative.
FAQ :
Le propriétaire est-il obligé de fournir une assurance habitation au locataire ?
Non, le propriétaire n’est pas tenu de fournir une assurance habitation au locataire. C’est au locataire de souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques locatifs. Toutefois, le propriétaire doit vérifier que le locataire est bien assuré en demandant une attestation à la signature du bail et à chaque anniversaire du contrat. Si le locataire ne s’assure pas malgré une mise en demeure, le propriétaire peut souscrire une assurance pour son compte et en récupérer le coût majoré (dans la limite de 10%) sur le loyer mensuel.
Quelles réparations sont à la charge du propriétaire et lesquelles incombent au locataire ?
Le propriétaire doit assurer toutes les réparations non locatives : travaux sur la structure du logement (toiture, murs porteurs, planchers), remplacement des équipements vétustes (chaudière, chauffe-eau, robinetterie), remise aux normes des installations électriques et de gaz, réparations des canalisations. Le locataire prend en charge l’entretien courant et les petites réparations : nettoyage, remplacement des ampoules, joints de robinetterie, entretien annuel de la chaudière, réparations rendues nécessaires par sa négligence. Les réparations dues à la vétusté restent toujours à la charge du propriétaire, même si elles concernent des équipements normalement entretenus par le locataire.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer librement en cours de bail ?
Non, les obligations du propriétaire incluent le respect strict des règles d’augmentation des loyers. Le bail doit prévoir une clause de révision annuelle basée sur l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. En zone tendue, l’encadrement des loyers limite encore davantage les augmentations possibles. Une majoration exceptionnelle est possible après des travaux d’amélioration substantiels, mais elle nécessite l’accord écrit du locataire et ne peut être imposée unilatéralement. En dehors de ces cas, toute augmentation arbitraire du loyer est illégale et peut être contestée par le locataire devant la commission départementale de conciliation puis devant le tribunal.
Que risque le propriétaire s’il ne fait pas les travaux demandés par le locataire ?
Le propriétaire qui néglige ses obligations s’expose à plusieurs sanctions. Le locataire peut d’abord saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire si aucun accord n’est trouvé. Le juge peut contraindre le propriétaire à effectuer les travaux sous astreinte financière, autoriser le locataire à les réaliser aux frais du bailleur, accorder une réduction de loyer ou des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Dans les cas graves de manquements persistants, le juge peut même prononcer la résiliation du bail aux torts du propriétaire, permettant au locataire de partir sans préavis tout en obtenant des indemnités. Le propriétaire s’expose également à des amendes administratives si le logement ne respecte plus les critères de décence.
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour restituer le dépôt de garantie ?
Les obligations du propriétaire fixent des délais stricts de restitution du dépôt de garantie : 1 mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, 2 mois maximum si des dégradations nécessitent des réparations. Ces délais courent à compter de la remise des clés par le locataire. Le propriétaire peut retenir les sommes correspondant aux loyers impayés, aux charges dues et au coût des réparations locatives non effectuées, en appliquant une grille de vétusté pour les équipements usagés. Si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dégradations constatées, le propriétaire peut demander un complément au locataire, mais doit apporter la preuve du préjudice. Le non-respect des délais de restitution expose le bailleur à des pénalités financières.
